Conditions générales d'utilisation pour les professionnels de la Santé

Dernière mise à jour : Le 1er mars 2024

Bienvenu(e) sur Anestheasy, la solution d’aide à la téléconsultation d’anesthésie proposée par Alternative Evolution ("AE"). Ces Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") régissent l'accès à et l'usage d’Anestheasy et ses Contenus Associés par les clients d’Anestheasy, à savoir les professionnels de la santé. Pour les conditions générales régissant l’accès à et l’usage d’Anestheasy et ses Contenus Associés par les patients, veuillez consulter les Conditions Générales d’Utilisation pour les Patients disponibles ici.

En appuyant sur "j’accepte" (ou toute formulation équivalente), ou en continuant à consulter ou utiliser Anestheasy ou ses Contenus Associés, le Client accepte sans réserve les CGU.

1. Conditions d’Accès

L’accès à et l’utilisation d’Anestheasy sont réservés aux Professionnels de la Santé pratiquant en Belgique ou en France. En souscrivant à ou en utilisant Anestheasy, le Client reconnait expressément qu’il entre dans ces conditions, et cessera d’utiliser Anestheasy en cas de changement.

2. Compte Client

2.1. L’accès à Anestheasy est subordonné à la création d’un compte Client. Au moment de la création de son compte, le Client s’engage à fournir les données qui permettent son identification et son authentification précise et fiable, et à communiquer des informations complètes, exactes et à jour à son sujet.

2.2. Chaque compte Client est personnel. Un même compte Client ne peut pas être utilisé par plusieurs personnes. Un Client peut souscrire à un accès à Anestheasy pour plusieurs utilisateurs Professionnels de la Santé via un contrat de souscription ou d’autres Conditions Particulières avec AE (le "Souscripteur"). Plusieurs comptes utilisateurs Professionnels de la Santé peuvent dès lors être associés au compte du Souscripteur. Cependant, l’accès et l’utilisation à proprement parler de chacun de ces comptes Client restent personnels.

2.3. Anestheasy n’a pas vocation à être utilisé de manière transfrontalière. Le Client utilisera Anestheasy sur le territoire dans lequel il pratique, pour les patients situés sur ce territoire et conformément au périmètre légalement admis, et limité à la Belgique et la France ("Territoire"). Le Client veillera également au respect des limites de volumes d’activités pour la téléconsultation et autres limitations juridiques. Le Client s’assurera que les membres de son personnel autorisés à accéder à Anestheasy en vertu des CGU disposent de la formation et des compétences requises pour cette utilisation, en ce compris qu’ils ont été adéquatement formés à l’usage des technologies de l’information et de la téléconsultation.

2.4. Le Souscripteur s’engage à communiquer et obtenir l’approbation des CGU auprès de chaque utilisateur Professionnel de la Santé associé au compte du Souscripteur. En outre, toute communication adressée par AE au Souscripteur, en ce compris les communications d’ordre administratif, technique ou juridique, vaut communication aux utilisateurs Professionnels de la Santé associés au compte du Souscripteur. Ce Souscripteur s’engage à transmettre immédiatement ces communications à ces utilisateurs Professionnels de la Santé. Le Souscripteur et les utilisateurs Professionnels de la Santé déclarent que le Souscripteur bénéfice de l’autorité suffisante pour recevoir et transmettre des communications au nom et pour le compte des Professionnels de la Santé à cet égard. Les exigences du présent article 2.4 concernant le Souscripteur s’appliquent également au rôle d’administrateur au sein d’Anestheasy.

2.5. Le Client s’assurera qu’il dispose du matériel informatique adéquat pour accéder et utiliser Anestheasy, dont une connexion Internet et un débit suffisant.

3. Relation avec les Patients

3.1. La relation avec les patients relève de la responsabilité exclusive du Client. Il en est ainsi pour toutes les conséquences découlant de cette relation, telles que la qualité des soins, les droits du patient et les règles régissant la pratique de la médecine.

3.2. Sans limites à la généralité de ce qui précède, le Client :

a. est seul juge de la pertinence d’une prise en charge du patient, des prestations à accomplir, du respect du parcours de soins, et du recours à la téléconsultation dans les limites autorisées légalement ;

b. demeure responsable des données des patients, du respect de leurs droits, traitement de leurs demandes à cet égard, et des prestations qu’il délivre ; et

c. est responsable pour la fourniture des informations aux patients, de l’obtention des autorisations et consentements, et de l’accomplissement des formalités, nécessaires en vertu de la législation applicable pour permettre le traitement des données à caractère personnel des patients par le Client, ainsi qu’AE et ses sous-traitants en rapport avec Anestheasy. Le Client veillera à informer le patient du traitement de ses données à caractère personnel, des facteurs de succès et des limites, des aspects financiers, de l’intégration dans sa prise en charge (parcours de soins) et des modalités pratiques dans le cadre d’Anestheasy et de la téléconsultation.

3.3. AE pourra, s’il le décide à son entière discrétion, offrir des moyens d’aider le Client à s’acquitter de ses obligations dans la mesure du possible et du raisonnable (par exemple, au moyen de modèles d’information). Ces démarches sont volontaires et ne constituent aucunement un avis juridique. Elles n’engagent pas la responsabilité d’AE, ni ne déchargent le Client de ses obligations de transparence et de respect des droits du patient. AE n’exerce pas de surveillance sur le contenu des données des patients.

3.4. Le Client veillera à ce que ses patients prennent connaissance et acceptent les Conditions Générales d'Utilisation pour les Patients.

3.5. AE n’est en aucun cas responsable de l’exactitude du contenu des données au sein d’Anestheasy, telle que l’exactitude ou la pertinence des réponses de patients ou la détermination des Professionnels de la Santé pouvant accéder aux données de patients, tels qu’en vertu d’une relation thérapeutique, ni a fortiori, de la vérification de l’existence d’une telle relation. Anestheasy n’est pas une solution de prescriptions médicales ni d’archivage de documents médicaux. Ces opérations demeurent à charge du Client en dehors d’Anestheasy.

4. Confidentialité

Le Client et AE s'engagent à préserver la confidentialité de l'information échangée entre eux. Cela inclut les informations transmises lors de démonstrations et réunions concernant Anestheasy, les offres commerciales et les négociations. Une information n'est pas considérée comme confidentielle si (a) elle se trouve déjà dans le domaine public sans violation d’un accord entre les parties ; (b) elle était déjà connue du destinataire au moment de la divulgation ; (c) elle a été légalement obtenue par le destinataire auprès d'une tierce partie, sans violation de la confidentialité ; (d) elle a été développée de manière indépendante par le destinataire ; ou (e) elle est explicitement désignée par la partie divulgatrice comme n'étant pas confidentielle.

5. Sécurité

5.1. Le Client suivra les procédures d’identification, d’authentification et de sécurité prévues par AE. Il veillera à protéger ses identifiants et à ne pas les communiquer à autrui. Toute opération quant aux données sur le compte Client sera considérée comme ayant été effectuée par le Client. Le Client veillera à installer dans les meilleurs délais les mises à jour indiquées par AE. Le Client sera responsable en cas d’obtention volontaire ou fortuite par autrui de ses identifiants et des données sous-jacentes. Le Client veillera à se déconnecter de son compte Client après chaque session, surtout en cas d’accès à partir d’un appareil partagé ou d’un réseau public. En cas de perte ou de vol d’identifiants, de signes de violation de données au sens du RGPD, ou de soupçons d’activités illégales, le Client informera immédiatement EA à l’adresse contact@anestheasy.com. Le Client coopérera de bonne foi avec AE afin d’enquêter sur ces signes et les résoudre. En cas de perte ou vol de mots de passe, le Client changera dès que possible son mot de passe.

5.2. Le Client s’engage à implémenter et à respecter des pratiques et une politique de sécurité des données adéquates au regard des données concernées et cohérentes avec les mesures prises par AE, notamment pour prévenir ou résoudre les violations de données, assurer le respect du secret médical, et gérer les droits d’accès, rôles et habilitations. En cas de support à distance au Client par AE, le Client s’engage à fermer ses applications et à ne pas communiquer ou laisser apparaitre de données de patients, ou toute autre donnée, non pertinentes au support. Cela comprend, notamment, la protection des appareils ainsi que des connexions Internet contre tout accès non autorisé en adoptant des mesures de sécurité appropriées, comme des mesures de sécurité physique, des mots de passe forts et, le cas échéant, l’activation de l’authentification multifactorielle, ainsi que la protection contre les logiciels malveillants (tels que les virus, logiciels espions et rançongiciels) et un pare-feu.

6. Vie Privée

6.1. Le traitement de données à caractère personnel par AE est décrit dans la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel d’AE disponible sur www.anestheasy.com. Dans la mesure où AE traite des données à caractère personnel pour le compte du Client en tant que responsable du traitement au sens du RGPD, le contrat de sous-traitance d’AE disponible sur www.anestheasy.com s’applique. Ce contrat de sous-traitance fait partie intégrante des CGU. En acceptant les CGU, le Client accepte ce contrat de sous-traitance, et ses mises à jour.

6.2. Le Client vérifiera l’exactitude de l’information contenue dans la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel d’AE concernant le traitement des données à caractère personnel de patients qu’AE effectue en tant que sous-traitant au nom et pour le compte du Client. Le Client s’assurera que la pratique du Client est conforme à cette information, et informera immédiatement ses patients en cas de contradiction.

7. Propriété Intellectuelle

7.1. Tous les droits, titres et/ou intérêts, reconnus dans n'importe quel pays ou juridiction dans le monde, qu'ils soient enregistrés ou non, relatifs à Anestheasy et ses Contenus Associés et au matériel publié par AE sur Anestheasy et ses Contenus Associés sont réservés à AE.

7.2. Pour la durée de sa jouissance par le Client d’Anestheasy, AE accorde au Client une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, pour le Territoire, et libre de redevances d’utiliser Anestheasy conformément aux directives d’AE et accords conclus avec AE, en ce compris les CGU et Conditions Particulières. Le Client reconnait et accepte que des conditions supplémentaires peuvent être définies dans des Conditions Particulières. Le Client respectera le nombre de licences ou comptes accordés pour Anestheasy, et ne permettra pas à plus de personnes d’accéder à et utiliser Anestheasy que ce nombre.

7.3. Le Client accorde à AE une licence non exclusive, libre de redevances, transférable, sous-licenciable, perpétuelle (pour la durée des droits) et mondiale pour l’utilisation de matériaux protégés par ses droits de propriété intellectuelle dans le but de fournir et améliorer Anestheasy et ses Contenus Associés, y compris pour intégrer le logo du Client et tout autre matériel protégé par ses droits de propriété intellectuelle dans son compte Client et ses comptes associés, pour en personnaliser l'apparence et le contenu selon ses directives, et pour le développement et l’amélioration des fonctionnalités d’Anestheasy et ses Contenus Associés. Le Client garantit qu'il détient toutes les autorisations nécessaires pour ces utilisations et s'engage à ce que le matériel ne viole aucun droit de tiers.

7.4. AE est libre d’utiliser et d’appliquer les idées, les suggestions, le feed-back ou le savoir-faire dont le Client lui ferait part ou résultant de la relation avec le Client, sans qu’une compensation soit due ou que cela soit considéré comme une atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Client en vertu du présent article, à la confidentialité des informations du Client en vertu de l’article 4 (Confidentialité) des CGU, ou au savoir-faire du Client.

8. Utilisation Acceptable

8.1. Le Client s’engage à respecter, et faire respecter, les obligations légales et déontologiques applicables aux Professionnels de la Santé, en ce compris le secret médical.

8.2. Le client s’abstiendra de toute activité pouvant porter atteinte à l’intégrité ou aux droits d’AE ou de ses clients ou utilisateurs, en ce compris (i) utiliser Anestheasy à des fins autres que l'utilisation des fonctionnalités décrites et autorisées par AE ; (ii) tenter d’accéder au code source d’Anestheasy ou de copier Anestheasy ; (iii) tenter d’extraire ou d’accéder aux données auxquelles le Client n’est pas, ou ne devrait pas être autorisé à accéder au sein d’Anestheasy ou de ses Contenus Associés, y compris par web scraping ; (iv) modifier ou dénaturer toute référence aux droits de propriété intellectuelle d’AE ; (v) utiliser Anestheasy ou ses Contenus Associés pour diffuser des contenus illégaux ; (vi) incorporer Anestheasy dans un autre logiciel ou matériel dérivé sans autorisation d’AE ou tenter de l’exploiter commercialement d’une quelque autre manière ; ou (vii) tenter de nuire par des attaques de déni, ou d’introduire des virus, chevaux de Troie, ou autre matériel malveillant dans Anestheasy ou ses Contenus Associés.

8.3. Si le Client constate qu'Anestheasy, un Contenu Associé, ou toute autre information fournie à AE, y compris l’accès à ou l’usage de ceux-ci, n'est pas conforme aux CGU, ou s’il a connaissance d'une violation des droits de propriété intellectuelle d’AE par un tiers ou d'un acte illégal qui porterait atteinte aux intérêts d’AE, le Client en informera immédiatement AE. Le Client collaborera de bonne foi avec AE pour entreprendre toute démarche ou mesure corrective indiquée par AE afin d’atténuer ou résoudre la situation.

8.4. Le Client sera responsable du contenu et de l’adéquation des éventuelles vidéos et instructions à l’attention des patients, en ce compris au regard des règles légales et déontologiques.

9. Paiement

9.1. Les services proposés au sein d’Anestheasy sont payables au moyen de jetons propriétaires EasyCoins. La tarification par EasyCoins est détaillée dans des Conditions Particulières applicables au Client. Les jetons ne sont pas échangeables ou remboursables.

9.2. Sauf mention contraire, les prix et frais s’entendent en euros hors taxe et frais. Les factures et demandes de paiement sont à payer dans les 30 jours. Le Client accepte la facturation électronique.

9.3. Le Client s’assurera de l’authenticité de l’envoi de la facture ou demande. Il contactera AE au besoin. AE ne sera pas responsable de tout paiement indu.

9.4. Tout ajustement particulier à Anestheasy ou à d'autres services sollicités par le Client peut entrainer des surcoûts.

9.5. Il est permis au Client de disposer d’un solde débiteur d’EasyCoins, mais uniquement jusqu’à 250 EasyCoins. Au-delà de ce seuil, et sauf accord d’AE, le Client sera considéré comme étant en retard de paiement.

9.6. Tout retard de paiement entrainera automatiquement et sans rappel ou mise en demeure des intérêts correspondant au taux d’intérêt légal pour les transactions commerciales. Le Client sera responsable de tous les frais raisonnables (y compris les frais juridiques) engagés par AE pour recouvrer ces montants impayés, sauf si ces montants sont dus à des inexactitudes dans les factures d’AE.

9.7. Le Client est responsable en ce qui concerne la facturation aux patients, et tout paiement ou remboursement à percevoir de leur part ou pour leur bénéfice. AE décline toute responsabilité à cet égard.

9.8. AE peut compenser tout montant qui lui est dû par le Client avec tout montant qu’AE lui doit.

10. Produits Tiers

10.1. L'utilisation de produits tiers par le Client, et l'usage de ses données par le fournisseur tiers, en dehors de tout lien de sous-traitance avec AE, sont régis par un contrat séparé entre le Client et le fournisseur. Il en est ainsi par exemple d’un fournisseur de dossiers de patients électroniques. AE n'est en aucun cas responsable des pertes ou dommages résultant de l'utilisation de ces produits tiers.

10.2. Sans préjudice de ce qui précède, Anestheasy facilite l’aide à la téléconsultation, mais ne fournit pas l’outil de téléconsultation (appel audio ou vidéo) en tant que tel, ce que le client reconnaît et accepte. Anestheasy peut aussi permettre l’intégration de solutions de paiement ou d’identification des utilisateurs par exemple.

10.3. Si le Client demande l'intégration d'Anestheasy avec des produits tiers, le Client garantit qu'AE a le droit de procéder à cette intégration et exonère AE de toute responsabilité et l'indemnisera contre toute réclamation de tiers.

11. Maintenance

AE ne garantit pas qu’Anestheasy sera disponible de manière permanente ou exempt d’erreurs. Des suspensions peuvent être nécessaires, par exemple, pour réaliser des opérations de maintenance ou dans les cas visés à l’article 14 (Suspension) des CGU. AE s’efforcera toutefois de réaliser les interventions de maintenance en dehors des heures d’affluence et de corriger les erreurs lorsqu'elles sont détectées. Le Client reconnait et accepte que la responsabilité d’AE ne pourra pas être engagée à cet égard, et que toute suspension n’entrainera pas de réduction de paiement.

12. Responsabilité

12.1. La responsabilité d’AE ou de ses administrateurs, employés ou autres représentants pour tout dommage direct sous quelque forme que ce soit, est limitée au plus petit des montants suivants : (i) les montants payés par le Client à AE pour Anestheasy au cours des 12 (douze) mois précédant l’événement dommageable, ou (ii) le plafond de l’intervention de l’assurance responsabilité civile d’AE, indépendamment de l’ampleur du dommage causé et uniquement pour autant que et dans la mesure où l’assurance couvre le sinistre.

12.2. Anestheasy et ses Contenus Associés n’ont pas vocation à répondre à quelque exigence particulière de la part du Client et sont fournis 'en l’état', sans garantie de titre ou droit d’usage, ou de non-violation de droits de tiers.

12.3. AE, AINSI QUE SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AUTRES REPRÉSENTANTS, N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES‑INTÉRÊTS INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LA PERTE OU VIOLATION DE DONNÉES, LE MANQUE À GAGNER, LA PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES, D’ATTAQUE INFORMATIQUE, D’INFECTION PAR UN VIRUS OU AUTRE DOMMAGE AU MATÉRIEL INFORMATIQUE, UN LITIGE ENTRE UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ ET SON PATIENT, OU DES AUTRES DOMMAGES‑INTÉRÊTS RÉSULTANT, DÉCOULANT DE OU DANS LE CADRE DE L’ACCÈS A ANESTHEASY OU SES CONTENUS ASSOCIÉS, À LEUR UTILISATION OU À L’INCAPACITÉ D’Y ACCÉDER OU DE LES UTILISER, SAUF DANS LA MESURE OÙ CES DOMMAGES‑INTÉRÊTS DÉCOULENT DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT DU DOL OU DE LA FAUTE LOURDE D’AE.

12.4. Si la législation en vigueur ne permet pas l’une des exonérations ou limitations de responsabilité ou cas d’indemnisation des CGU, celles-ci ne s’appliqueront pas uniquement dans la mesure où celles-ci ne sont pas permises.

12.5. Toutes les exclusions ou limitations de responsabilité, et d’indemnisation dans les CGU, sont formulées au profit de AE et ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, donneurs de licences, fournisseurs et prestataires de services.

13. Indemnisation

Le Client accepte de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité AE à l'égard des demandes, pertes, coûts et dépenses découlant de (i) l’utilisation ou les activités du Client relatives à Anestheasy ou ses Contenus Associés ; et (ii) toute violation ou prétendue violation des CGU, en ce compris, sans limitation, l’article 7 (Propriété Intellectuelle).

14. Suspension

14.1. AE se réserve le droit de suspendre l’accès à et l’usage d’Anestheasy pour un Client dans les cas suivants :

a. Si AE a des motifs raisonnables de suspecter une violation des CGU, en particulier de l’article 1 (Conditions d’Accès), 2 (Compte Client), si le Client a fourni des fausses informations quant à son identité ou ses qualifications par exemple, 4 (Confidentialité), 7 (Propriété Intellectuelle), et 8 (Utilisation Acceptable) ;

b. En cas de risque imminent pour la sécurité ou la protection des données à caractère personnel, ou de soupçon de fraude du Client ou d’un utilisateur associé à son compte ;

c. En cas de compte inactif depuis plus de 3 (trois) ans ;

d. En cas de retard ou d'absence de paiement des sommes dues à AE ; ou

e. Afin de se conformer à la législation applicable à AE.

15. Résiliation

15.1. Sous réserve des limites énoncées dans des Conditions Particulières, chacune des parties peut résilier la fourniture ou la réception d’Anestheasy de plein droit, les CGU à cet égard, et/ou les Conditions Particulières si :

d. L'autre partie a commis une violation substantielle des CGU ou Conditions Particulières et ne corrige pas cette violation dans les 30 (trente) jours suivant réception d'une notification à cet égard, pour autant que la violation puisse être corrigée et que la résiliation ne concerne pas des motifs légaux ou autres raisons impérieuses, sans quoi la résiliation peut avoir lieu avec effet immédiat ;

e. L'autre partie viole de façon substantielle les CGU ou Conditions particulières de façon répétée, nonobstant toute correction ; ou

f. Si une partie fait l’objet d’une procédure de faillite ou d’insolvabilité, conclut des plans d'apurement avec ses créanciers, confie la gestion de ses actifs à un administrateur, cesse ses activités ou admet son incapacité à payer ses dettes.

15.2. AE se réserve le droit de résilier l’accès à et l’usage d’Anestheasy, et les CGU à cet égard et les Conditions Particulières en cas de motif grave ou répété de suspension énuméré à l’article 14 (Suspension) des CGU.

15.3. En cas de suspension en vertu de l’article 14 (Suspension) qui n’est pas attribuable de quelque manière que ce soit au Client et qui se poursuit plus de 30 (trente) jours, le Client sera en droit de résilier la réception d’Anestheasy, les CGU à cet égard, et/ou les Conditions Particulières, moyennant mise en demeure écrite préalable de 30 (trente) jours à AE.

15.4. Le Client reconnait et accepte les droits de suspension et résiliation à l’égard du patient décrits à l’article 9 (Suspension et Résiliation) des Conditions Générales pour les Patients.

15.5. À l'expiration ou à la résiliation de tout ou partie des CGU ou Conditions particulières, tous les frais dus à AE seront immédiatement exigibles. L’expiration ou la résiliation a lieu sans préjudice des obligations et droits acquis par les parties jusqu’à la date de résiliation ou expiration. Le Client cessera, et s’engage à ce que les utilisateurs Professionnels associés à son compte et ses patients cessent d’utiliser Anestheasy et ses Contenus Associés.

16. Retour des Données

16.1. Le Client est responsable de l’exactitude et de la conservation de ses données ainsi que de celles de ses patients. Anestheasy n’est pas destiné à être utilisé comme solution de sauvegarde ou d’archivage, par exemple, en tant que système de dossiers de patients électroniques.

16.2. Durant la période d’usage de son compte, AE s’efforcera de permettre au Client d’exporter la dernière version des données à caractère personnel qui figurent sur son compte Client dans les limites techniques et le format d’Anestheasy, ou de supprimer celles-ci, lorsque le Client en fait la demande par exemple dans les options d’Anestheasy. A la clôture du compte Client conformément à ces CGU, AE maintiendra à disposition du Client les données à caractère personnel subsistantes pour une période de 90 (nonante/quatre-vingt-dix) jours. Après cette période, AE sera autorisé à supprimer d’office les données de l’environnement de production d’Anestheasy. Les droits et obligations de suppression d’AE s’appliquent sous réserve des obligations de conservation de données auxquelles AE peut être soumis. En outre, le Client ne sera pas autorisé à récupérer des données illégales ou qui violent les CGU.

17. Divers

17.1. Modifications. AE se réserve le droit de modifier ces CGU. La date de la dernière version de ces CGU figure en haut des CGU. La version en ligne fait foi. En cas de modification importante, autre que pour des raisons de conformité légale ou relatives à la cybersécurité, AE s’efforcera d’informer au préalable avec un délai raisonnable le Client en lui laissant la possibilité de s’opposer aux changements. L’opposition du Client aura l'effet d'une notification de résiliation en vertu des CGU et le Client devra cesser d'utiliser Anestheasy dans les meilleurs délais. En l’absence d’opposition, les modifications seront réputées avoir été acceptées. Toute autre modification prendra effet dès sa publication sur le Site Internet.

17.2. Communication. Sans préjudice de l’article 2.4 (Compte Client) des CGU, le Client reconnait et accepte qu’AE puisse communiquer avec le Client par courriel, ou un autre moyen électronique mis à disposition et sélectionné par le Client, pour toute question relative à Anestheasy. Le Client s’engage à maintenir son courriel à jour et à informer AE en cas de changement. Le Client reconnait qu’AE pourra considérer le courriel fourni dans des Conditions Particulières comme étant le courriel principal du Client aux fins du présent article.

17.3. Equivalence Fonctionnelle. Le Client accepte que toute manifestation de volonté par le biais des fonctionnalités proposées au sein d’Anestheasy et ses Contenus Associés, en particulier l’acceptation des CGU, Conditions Particulières, et contrat de sous-traitance constitue une signature électronique. En outre, le Client accepte que tout courriel ou autre communication et acte électronique puisse valablement l’engager sur le plan contractuel, civil et pénal. Ces signatures, courriels, communications et actes reflètent l’accord et les intentions du Client. Ils peuvent valablement servir de preuves écrites.

17.4. Prévalence. En cas de contradiction entre les CGU et des Conditions Particulières, ces dernières prévaudront. En cas de contradiction entre les CGU, les Conditions Particulières et le contrat de sous-traitance, ce dernier prévaudra quant aux données à caractère personnel. En cas de contradiction entre le CGU et les Conditions d’Utilisation du Site Internet, les CGU prévaudront.

17.5. Divisibilité. Si certaines clauses ou partie de clauses des CGU, ou toute convention qui en découle ou s’y réfère, sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles, la validité des autres clauses ou parties de clauses n'en sera pas affectée.

17.6. Accord Complet. Les CGU et les contrats auxquels elles se réfèrent constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent l'ensemble des communications, négociations, arrangements et contrats antérieurs, oraux ou écrits, entre les parties concernant Anestheasy et ses Contenus Associés. AE n’est pas lié par des documents contractuels du Client, à moins qu’AE ne les ait explicitement acceptés et signés, étant entendu que les CGU prévaudront en cas d’incohérence.

17.7. Renonciation. Le fait, pour l’une ou l’autre des parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations d’un contrat conclu entre elles ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette partie à s’en prévaloir ultérieurement.

17.8. Cession. Le Client accepte qu’AE puisse céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des CGU, tel qu’en cas de reprise, fusion ou scission.

17.9. Force majeure. Aucune des parties ne peut être tenue responsable de tout retard ou défaut dû à un cas de force majeure, une guerre, une grève, un conflit de travail, un incendie, une inondation, une tempête ou toute autre cause indépendante de sa volonté, incluant toute panne due à une indisponibilité sur Internet, à la sécurité ou autre mesure qui entrave l'accès à Anestheasy.

17.10. Survie. La résiliation n’affecte pas les articles des CGU dont il est admis que l’existence perdure après la résiliation, en ce compris l’article 3 (Relation avec les patients), 4 (Confidentialité), 7 (Propriété Intellectuelle), 9 (Paiement), 12 (Responsabilité), 16 (Retour des données) et 17 (Divers).

18. Mentions Légales

Anestheasy et ses Contenus Associés sont gérés par Alternative Evolution SRL, (siège social : Avenue des Cormiers 10, 1332 Rixensart, Belgique, RPM/TVA 0791.181.092.) Les données de patients sont hébergées par un hébergeur de données de santé agréé tel que détaillé dans la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel d’AE.

19. Droit et juridiction

Le droit belge est applicable aux CGU. En cas de contestations, les tribunaux de Bruxelles sont compétents. Cependant, AE peut également introduire la cause devant le tribunal du domicile ou du siège du Client.

20. Contact

Pour toute question, réclamation, suggestion ou autre notification de nature générale, le Client peut contacter AE via contact@anestheasy.com. Les échanges par courriel ne seront pas nécessairement sécurisés. Le Client s’abstiendra d’y inclure des informations sensibles, telles que des informations relatives à des cartes de crédit ou des données de santé. Toute mise en demeure par le Client à AE doit être adressée à Alternative Evolution, Avenue Bruggman 22, 1060 Bruxelles, Belgique.

Définitions

• "Anestheasy" désigne la solution d’aide à la téléconsultation offerte par AE.

• "Client" désigne un Souscripteur, ou un Professionnel de la Santé qui utilise Anestheasy en tant qu’utilisateur Professionnel de la Santé.

• "Conditions Particulières" désigne tout contrat ou autre document faisant référence aux CGU et établissant entre les parties des conditions supplémentaires relatives à Anestheasy, en ce compris tout contrat de souscription, licence ou lettre d’intention.

• "Contenus Associés" désigne les produits et services connexes contrôlés par AE et en lien avec Anestheasy, tels que des présentations et matériaux commerciaux, y compris le Site Internet.

• "Professionnel de la Santé" désigne un médecin ou un professionnel des soins de santé (en Belgique, tel que visé par la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé), autorisé à pratiquer la médecin ou sa profession médicale conformément aux normes en vigueur, de même que les hôpitaux, cliniques et établissements de soins de santé avec lesquels ils collaborent.

• "RGPD" désigne le règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données).

• "Site Internet" désigne tout site Internet appartenant à ou comportant valablement la marque d’Anestheasy, en ce compris www.Anestheasy.com.