Conditions générales d'utilisation pour les Patients
Dernière mise à jour : Le 1er mars 2024
Ces Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") régissent l'accès à et l'usage d’Anestheasy et ses Contenus Associés par les Patients. Pour les conditions générales régissant l’accès à et l’usage d’Anestheasy et ses Contenus Associés par les Professionnels de la Santé, veuillez consulter les Conditions Générales d’Utilisation pour les Professionnels de la Santé disponibles ici.
En appuyant sur "j’accepte" (ou toute formulation équivalente), ou en continuant à consulter ou utiliser Anestheasy ou ses Contenus Associés, le Patient accepte sans réserve les CGU.
1. Description d’Anestheasy
Anestheasy est une solution d’aide à la téléconsultation fournie par Alternative Evolution ("AE"). Elle permet aux Professionnels de la Santé de récolter les informations pertinentes auprès de leurs patients en vue d’une téléconsultation préanesthésique. L’accès pour le Patient à Anestheasy est fourni par le Professionnel de la Santé, sous sa supervision et sa responsabilité. AE n’est pas un professionnel de la santé et ne fournit pas de conseils ou avis médicaux.
S’il entre dans certains critères contrôlés par le Professionnel de la Santé, par exemple son aptitude à utiliser un ordinateur, il est prévu que le Patient reçoive un lien vers une session unique afin de remplir ses informations. Les informations seront destinées au Professionnel de la Santé, afin qu’il puisse les consulter en vue d’une téléconsultation avec le Patient.
Pour toute question relative au recours à Anestheasy, aux données traitées et à sa situation médicale, le Patient se référera à son Professionnel de la Santé.
2. Sécurité
2.1. Le Patient suivra les procédures d’identification, d’authentification et de sécurité prévues par Anestheasy. Sans limitation, il veillera à ne pas partager son lien d’accès à Anestheasy avec autrui. En cas de soupçons de violation de données ou d’activités illégales, le Patient en informera immédiatement son Professionnel de la Santé.
2.2. Le Patient s’assurera qu’il dispose du matériel informatique adéquat pour accéder à et utiliser Anestheasy, dont une connexion Internet et un débit suffisant. Le Patient est responsable pour la sécurité de ses appareils et logiciels, tel que par l’usage de mots de passe forts et la protection contre les logiciels malveillants au moyen d’antivirus et de pare-feu.
3. Vie Privée
Le traitement de données à caractère personnel du Patient par AE est décrit dans la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel d’AE disponible sur www.anestheasy.com. Essentiellement, AE agit comme sous-traitant des Professionnels de la Santé à cet égard.
4. Propriété Intellectuelle
4.1. Tous les droits, titres et/ou intérêts, reconnus dans n'importe quel pays ou juridiction dans le monde, qu'ils soient enregistrés ou non, relatifs à Anestheasy, ses Contenus Associés et au matériel publié par AE sur celui-ci sont réservés à AE.
4.2. Pour la durée de sa jouissance par le Patient d’Anestheasy conformément aux CGU, y compris l’article 9 (Suspension et Résiliation), AE accorde au Patient une licence non exclusive, non transférable, non sous licenciable, pour le Territoire, et libre de redevances d’utiliser Anestheasy conformément aux directives d’AE et aux CGU.
4.3. Le Professionnel de la Santé peut également inclure des éléments protégés par ses droits de propriété intellectuelle dans Anestheasy. Le Patient s’engage à respecter ces éléments. Le Patient reconnait et accepte que les CGU ne constituent pas une licence à cet égard. Le Patient s’adressera à son Professionnel de la Santé pour toute demande de licence concernant les droits de propriété intellectuelle dont le Professionnel de la Santé ou un tiers est titulaire.
4.4. Anestheasy n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière de la part du Patient et est fournis 'en l’état', sans garantie de titre ou droit d’usage, non-violation de droits de tiers.
5. Utilisation Acceptable
5.1. Le Patient s’abstiendra de toute activité pouvant porter atteinte à l’intégrité ou aux droits d’AE, de ses clients ou utilisateurs, en particulier (i) extraire, modifier ou supprimer les données d’Anestheasy ; (ii) modifier ou dénaturer toute référence aux droits de propriété intellectuelle d’AE, ou nuire aux droits de propriété intellectuelle d’AE de quelque autre manière ; (iii) exploiter tout ou partie d’Anestheasy de manière commerciale ; (iv) utiliser Anestheasy à des fins illégales, notamment pour diffuser des contenus illicites ou diffamatoires ; ou (v) tenter de nuire par des attaques de déni, ou au moyen de matériel malveillant. AE se réserve le droit à tout moment de bloquer l’accès à Anestheasy en cas d’atteinte décrite ci-dessus.
5.2. Les éventuelles vidéos et instructions à l’attention du Patient au sein d’Anestheasy sont personnelles. Elles ne peuvent pas être partagées par le Patient avec des tiers.
6. Produits Tiers
L'utilisation de produits tiers par le Patient, et l'usage de ses données par le fournisseur tiers, sont régis par des conditions séparées entre le Patient ou Professionnel de la Santé et ce tiers. AE n'est en aucun cas responsable des pertes ou dommages résultant de l'utilisation de ces produits tiers. A cet égard, Anestheasy facilite l’aide à la téléconsultation, mais ne fournit pas l’outil de téléconsultation (appel audio ou vidéo) en tant que tel. Anestheasy peut aussi permettre l’intégration de solutions de paiement ou d’identification des utilisateurs.
7. Maintenance
AE ne garantit pas qu’Anestheasy sera disponible de manière permanente ou exempt d’erreurs. Des suspensions peuvent être nécessaires, par exemple, pour réaliser des opérations de maintenance. La responsabilité d’AE ne pourra pas être engagée à cet égard.
8. Responsabilité
Le Patient reconnait et accepte que la relation entre le Patient et le Professionnel de la Santé, en ce compris l’usage d’Anestheasy dans ce contexte, relève de la responsabilité exclusive du Professionnel de la Santé telle que décrite plus en détail à l’article 3 (Relation avec les Patients) des Générales d’Utilisation pour les Professionnels de la Santé, qu’il ne se noue pas de relation thérapeutique entre le Patient et AE, et qu’AE décline toute responsabilité à cet égard.
En tout état de cause, les limites et exclusions de responsabilités décrites à l’article 12 (Responsabilité) des Conditions Générales d’Utilisation pour les Professionnels de la Santé s’appliquent à toute action du Professionnel de la Santé ou Patient à l’encontre d’AE.
9. Suspension et Résiliation
9.1. AE se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit l’accès à et l’usage d’Anestheasy dans les cas suivants :
a. Moyennant un préavis raisonnable, si AE a des motifs raisonnables de suspecter une violation substantielle des CGU par un Patient, en particulier de l’article 4 (Propriété Intellectuelle) et l’article 5 (Utilisation Acceptable) ;
b. En cas de risque imminent pour la sécurité ou la protection des données à caractère personnel ;
c. En cas de soupçon de fraude ;
d. Afin de se conformer à la législation applicable à AE ; ou
e. en cas de suspension ou de résiliation de l’accès par le Professionnel de la Santé, dans les cas prévus par les articles 14 (Suspension) et 15 (Résiliation) des Conditions Générales d’Utilisation pour les Professionnels de la Santé.
9.2. Le Patient est libre d’utiliser ou cesser son utilisation d’Anestheasy à tout moment, en concertation avec son Professionnel de la Santé.
10. Divers
10.1. Modifications. AE se réserve le droit de modifier ces CGU. La version en ligne fait foi. La date de la dernière version de ces CGU figure en haut de ces CGU. En cas de modification importante, autre que pour des raisons de conformité légale ou relatives à la cybersécurité, AE s’efforcera d’informer au préalable avec un délai raisonnable le Patient et/ou son Professionnel de la Santé en lui laissant la possibilité de s’opposer aux changements. En cas d’objection, le Patient est invité à consulter son Professionnel de la Santé sur l’opportunité de cesser l’usage d’Anestheasy dans les meilleurs délais. En l’absence d’opposition de la part du Patient, les modifications seront réputées avoir été acceptées. Toute autre modification prendra effet dès sa publication sur le Site Internet.
10.2. Communication. Le Patient reconnait et accepte qu’AE puisse communiquer avec le Patient par courriel, ou un autre moyen électronique mis à disposition du Patient pour toute question relative à Anestheasy.
10.3. Équivalence Fonctionnelle. Le Patient accepte que toute manifestation de volonté par le biais des fonctionnalités proposées au sein d’Anestheasy et ses Contenus Associés, en particulier l’acceptation des CGU, constitue une signature électronique. Elle peut valablement servir de preuve écrite.
10.4. Représentation légale. Si une personne accède à Anestheasy pour un proche ou un parent en tant que représentant légal, dans les limites autorisées par Anestheasy, cette personne s’assurera d’être autorisée à le faire.
10.5. Divisibilité. Si certaines clauses ou partie de clauses des CGU, ou toute convention qui en découle ou s’y réfère, sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles, la validité des autres clauses ou parties de clauses n'en sera pas affectée.
10.6. Renonciation. Le fait pour AE de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par elle à s’en prévaloir ultérieurement.
10.7. Cession. AE peut céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des CGU, tel qu’en cas de reprise, fusion ou scission.
10.8. Force majeure. AE ne peut être tenu responsable de tout retard ou défaut dû à un cas de force majeure, une guerre, une grève, un conflit de travail, un incendie, une inondation, une tempête ou toute autre cause indépendante de sa volonté, incluant toute panne due à une indisponibilité sur Internet, à la sécurité ou autre mesure qui entrave l'accès à Anestheasy.
11. Droit et Juridiction
Le droit belge est applicable aux CGU, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable au Patient auxquelles il n’est pas permis de déroger. En cas de contestation relative aux CGU, les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sous réserve de son acceptation par le Patient si cette acception est requise par le droit applicable.
12. Mentions Légales
Anestheasy et ses Contenus Associés sont gérés par Alternative Evolution SRL, Avenue des Cormiers 10, 1332 Rixensart, Belgique, RPM/TVA 0791.181.092, contact@anestheasy.com.
Définitions
• "Anestheasy" désigne la solution d’aide à la téléconsultation offerte par AE.
• "Contenus Associés" désigne les produits et services connexes contrôlés par AE et en lien avec Anestheasy, tels que des présentations et matériaux commerciaux, y compris le Site Internet.
• "Patient" désigne un patient d’un Professionnel de la Santé qui est un client d’Anestheasy.
• "Professionnel de la Santé" a le sens qui lui est attribué dans les définitions des Conditions Générales d’Utilisation pour les Professionnels de la Santé.
• "RGPD" désigne le règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données).
• "Site Internet" désigne tout site Internet appartenant à ou comportant valablement la marque d’Anestheasy, en ce compris www.anestheasy.com.
• "Territoire" désigne le territoire tel que défini à l’article 2.3 (Compte Client) des Conditions Générales d’Utilisation pour les Professionnels de la Santé.